DPE G interdit à la location : que faire en 2026 ?
En vigueur depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de louer les logements classés G impose des travaux aux bailleurs. Obligations, sanctions et solutions.
logements classés G en France
année d'entrée en vigueur
amende maximale
Contexte réglementaire
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure une interdiction progressive de la location des passoires thermiques (logements classés F et G).
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sur le DPE sont considérés comme logements indécents et ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail de location.
Cette interdiction s'inscrit dans un calendrier plus large : les logements F seront interdits en 2028, puis les E en 2034.
Projet de loi logement du 23 avril 2026 : ce qui pourrait changer
Le 23 avril 2026, le gouvernement a présenté un projet de loi logementqui prévoit de rouvrir la location des logements classés F et G sous condition d'un engagement formel de travaux de rénovation énergétique à réaliser sous trois à cinq ans : trois ans pour une maison individuelle, cinq ans pour un logement en copropriété.
Ce texte est un projet de loi non encore adopté. Tant qu'il n'est pas voté, le calendrier d'interdiction reste pleinement en vigueur : G interdit depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Une première lecture parlementaire est attendue avant l'été 2026. Ne reportez pas votre diagnostic ni votre audit énergétique en pariant sur cette réforme : un logement G reste aujourd'hui non louable pour un nouveau bail. Conditions, calendrier législatif et ce qu'il faut faire en attendant le vote.
Attention : la réforme du DPE 2026 peut vous concerner
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient électricité passe de 2,3 à 1,9. Si votre logement est chauffé à l'électricité, il est possible que vous soyez reclassé en E ou D. Vérifiez gratuitement sur l'Observatoire ADEME avant d'engager des travaux.
Ce que dit exactement la loi
Nouveaux baux
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de signer un nouveau contrat de location pour un logement classé G. Cela concerne les locations vides comme meublées.
Renouvellements
Les baux en cours au 1er janvier 2025 restent valables jusqu'à leur terme. En revanche, le renouvellement ou la reconduction tacite ne sont possibles que si le logement a été rénové pour atteindre au minimum la classe F.
Baux en cours
Les locataires en place dans un logement G au 1er janvier 2025 peuvent rester jusqu'à la fin de leur bail. Le propriétaire ne peut pas les expulser au motif du DPE. En revanche, à l'échéance, le bail ne pourra être renouvelé sans travaux.
Les sanctions encourues
Louer un logement classé G expose le propriétaire bailleur à plusieurs types de sanctions :
1. Indécence du logement
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal pour faire constater l'indécence. Le juge peut alors obliger le propriétaire à réaliser des travaux de mise aux normes.
2. Réduction ou suspension du loyer
En cas de constat d'indécence, le tribunal peut prononcer une réduction du loyer rétroactive ou sa suspension jusqu'à la réalisation des travaux.
3. Dommages et intérêts
Le locataire peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi (inconfort, factures énergétiques élevées).
4. Sanctions pénales
En cas de DPE périmé ou de fausses informations, le propriétaire s'expose à une amende administrative de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive), voire à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 37 500 € et 2 ans d'emprisonnement.
Les exceptions possibles
Dans certains cas, l'interdiction de location peut être levée ou reportée :
Nouveau DPE 2026 : reclassement automatique
Si votre logement est chauffé à l'électricité, la réforme du coefficient peut le faire passer en classe E ou D. Vérifiez gratuitement sur l'Observatoire ADEME : si vous passez en E, l'interdiction ne vous concerne plus.
Impossibilité technique en copropriété
Si des travaux structurels (isolation extérieure, changement de système de chauffage collectif) nécessitent l'accord de la copropriété et que celui-ci est refusé, le bailleur peut invoquer une impossibilité juridique. Cette exception reste soumise à l'appréciation du juge.
Bâtiment historique ou protégé
Les logements situés dans un bâtiment classé monument historique ou en secteur sauvegardé peuvent bénéficier d'un assouplissement si les travaux portent atteinte à l'architecture. Une demande spécifique doit être formulée auprès de l'Architecte des Bâtiments de France.
Plan d'action pour les bailleurs
Vérifier votre nouvelle classe DPE 2026
Rendez-vous sur l'Observatoire ADEME pour voir si la réforme du coefficient électricité améliore votre étiquette. Si vous passez en E, vous êtes en conformité.
Réaliser un audit énergétique
Si votre logement reste en G, faites réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires. Coût : 800 à 1 500 €, pris en charge à 80 % par MaPrimeRénov' si vous êtes un ménage aux revenus modestes.
Identifier les travaux les plus efficaces
Priorisez l'isolation (toiture, murs) et le remplacement du système de chauffage (pompe à chaleur). Ces deux gestes permettent souvent de passer de G à D ou C.
Solliciter les aides financières
Cumulez MaPrimeRénov', les primes CEE et l'éco-PTZ. Pour un logement G, les aides peuvent couvrir 60 à 90 % du montant total des travaux selon vos revenus.
Faire réaliser les travaux
Faites appel à des artisans RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour bénéficier des aides. Vérifiez la cohérence des devis sur notre outil gratuit.
Obtenir un nouveau DPE
Une fois les travaux terminés, faites établir un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Si vous atteignez la classe E ou supérieure, vous pouvez louer à nouveau.
Budget bailleur 2026
Budget estimé par type de solution
Exemples chiffrés pour un logement G de 80 m². Reste à charge bailleur : 1 200 € pour isolation toiture seule (G→F) à 9 000 € pour rénovation d'ampleur (G→B) après aides ménages modestes.
| Type de travaux | Coût brut | Aides (revenus modestes) | Reste à charge | Gain DPE |
|---|---|---|---|---|
| Isolation toiture seule | 6 000 € | 4 800 € | 1 200 € | G → F |
| PAC air-eau seule | 12 000 € | 9 000 € | 3 000 € | G → E |
| ITE + PAC | 25 000 € | 18 750 € | 6 250 € | G → C |
| Rénovation d'ampleur (ITE + PAC + VMC + menuiseries) | 45 000 € | 36 000 € | 9 000 € | G → B |
Source : barèmes MaPrimeRénov' 2026 et primes CEE. Fourchette indicative pour un ménage aux revenus modestes.
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Questions fréquentes
Sources : service-public.gouv.fr fiche F37110 (audit énergétique) · décret n°2025-1372 du 30/12/2025 · loi Climat et Résilience (art. 158-160) · ministère Transition écologique · ADEME baromètres rénovation 2024-2026
Toutes les obligations ci-dessus ciblent un nouveau bail.Cas particulier : un locataire est déjà installé. Le calendrier d'interdiction (G en 2025, F en 2028, E en 2034) s'applique à la nouvelle mise en location, pas à l'occupation en cours. Si vous avez déjà un locataire dans le logement, votre bail signé avant 2025 reste valable jusqu'à son terme, mais le loyer est bloqué depuis le 24 août 2022 et le locataire dispose de recours en référé pour faire constater l'indécence. Détails complets, calendrier travaux 9-18 mois et cas particuliers (locataire âgé, vente occupée, copropriété) dans le guide DPE G locataire en place.
Pour aller plus loin
Vérifiez votre nouvelle classe 2026
La réforme du coefficient électricité peut vous reclasser en E ou D
Voir le guide →Améliorer son DPE
Les travaux les plus efficaces pour sortir de la classe G
Voir les solutions →Isolation par l'extérieur
Le geste le plus efficace pour gagner 2 à 3 classes DPE
Lire le guide →Pompe à chaleur air-eau
Remplacer votre chauffage : prix, aides, gain DPE
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