Projet de loi Relance Logement 2026 : pourra-t-on relouer une passoire thermique ?
Le 23 avril 2026, le gouvernement a présenté un projet de loi qui permettrait de relouer un logement F ou G sous engagement de travaux. Ce que le texte prévoit, où en est la procédure, et ce qu'il faut faire en attendant le vote.
Un logement classé passoire thermique (DPE F ou G) ne peut, dans le cadre actuel, faire l'objet d'un nouveau bail une fois l'échéance d'interdiction atteinte : G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Le projet de loi Relance Logement, présenté le 23 avril 2026, propose d'aménager ces règles. Cette page décrit le texte tel qu'annoncé, son statut et ses échéances. Elle est informative et sera mise à jour selon l'avancement parlementaire.
logements F/G concernés (motivation du projet)
délai de travaux prévu en maison individuelle
délai prévu en appartement en copropriété
Un projet de loi, pas une loi en vigueur
Le texte décrit ici est un projet de loi non encore voté. Tant qu'il n'est pas adopté par le Parlement et promulgué, le calendrier d'interdiction de location s'applique normalement : un logement classé G ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail. Ne signez aucun contrat de location sur un logement F ou G en pariant sur cette réforme.
Projet loi Relance Logement avr 2026
Ce que prévoit le projet de loi
Projet de loi du 23 avril 2026 propose relocation passoires F/G sous condition engagement travaux : 3 ans maison, 5 ans copropriété. Texte NON encore voté — calendrier interdiction pleinement en vigueur (G 2025, F 2028, E 2034).
Le projet de loi Relance Logement, présenté par le gouvernement le 23 avril 2026, autoriserait la location d'un logement classé F ou G à condition que le propriétaire signe, au moment de la signature du bail, un engagement formel de travaux de rénovation énergétique. L'objectif minimal serait d'atteindre la classe E à l'issue du délai imparti.
Le délai pour réaliser les travaux dépendrait du type de logement. Il serait plus long en copropriété, le gouvernement invoquant la complexité des décisions et des chantiers sur les parties communes.
| Type de logement | Cadre actuel (loi Climat et Résilience) | Projet de loi Relance Logement |
|---|---|---|
| Maison individuelle F ou G | Pas de nouveau bail tant que la classe d'interdiction s'applique | Relocation possible sous engagement de travaux, classe E visée sous 3 ans |
| Appartement F ou G en copropriété | Pas de nouveau bail tant que la classe d'interdiction s'applique | Relocation possible sous engagement de travaux, classe E visée sous 5 ans |
| Objectif de performance | Sortie du statut de passoire (au minimum classe E ou F selon l'échéance) | Atteinte d'au moins la classe E à l'issue du délai d'engagement |
Source : annonce gouvernementale du 23 avril 2026, reprise par la presse économique. Les modalités précises (sanctions en cas de non-respect de l'engagement, contrôle, articulation avec les aides) seront fixées par le texte définitif et ses décrets d'application.
Où en est la procédure législative
Un projet de loi suit un parcours parlementaire qui peut le modifier en profondeur. Les étapes annoncées sont les suivantes, sous réserve du calendrier réel des assemblées.
| Étape | Statut annoncé |
|---|---|
| Présentation du projet | 23 avril 2026 (annonce gouvernementale) |
| Conseil des ministres | Dans les semaines suivant l'annonce |
| Première lecture parlementaire | Attendue avant l'été 2026 |
| Vote visé | Avant la fin de l'année 2026 (objectif gouvernemental, non garanti) |
| Entrée en vigueur | Conditionnée à la promulgation et aux décrets d'application |
Aucune de ces dates n'est définitive. Un projet de loi peut être amendé, retardé ou abandonné. Cette page sera actualisée selon l'avancement réel du texte.
Le calendrier d'interdiction n'est pas supprimé
Le calendrier d'interdiction de location est inscrit dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et s'inscrit dans la trajectoire de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Le projet de loi Relance Logement ne supprime pas les échéances : il en aménage les conditions d'application.
Concrètement, les seuils restent les mêmes : G interdit depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Ce qui changerait, si le texte est voté, c'est la possibilité de relouer pendant la période de travaux, sous engagement contraignant plutôt qu'après rénovation achevée. Pour le détail des échéances, voir notre calendrier des interdictions de location.
Que faire en attendant le vote ?
Ne suspendez pas vos démarches en pariant sur la réforme. Le diagnostic et l'audit énergétique restent obligatoires et utiles quel que soit le sort du texte : ils chiffrent les travaux et serviront de base à l'engagement de rénovation si la réforme est adoptée. Anticiper le diagnostic et la planification des travaux vous place en position de relouer rapidement, que ce soit après rénovation (cadre actuel) ou sous engagement (si la réforme passe).
Questions fréquentes
Sources : annonce gouvernementale du 23 avril 2026 (projet de loi Relance Logement) · loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. 158-160) · service-public.gouv.fr (interdiction de location des passoires) · presse économique datée (avril 2026). Page mise à jour le 16 mai 2026, susceptible d'évoluer selon la navette parlementaire.
Anticipez : vérifiez vos devis de rénovation dès maintenant
Que la réforme passe ou non, sortir une passoire thermique du statut F ou G demande des travaux. Comparez vos devis aux prix du marché par département, gratuitement et sans inscription.
Pour aller plus loin
Passoire thermique : définition et obligations
Ce qu'est une passoire thermique, le calendrier complet et les solutions pour en sortir.
DPE G interdit à la location : que faire
Obligations, sanctions et solutions pour un logement classé G aujourd'hui.
DPE F interdit en 2028 : anticiper
L'échéance 2028 pour les logements classés F et comment s'y préparer.
Audit énergétique réglementaire
Qui peut le réaliser, ce qu'il contient et pourquoi il est la base de tout engagement de travaux.