J'ai signé après un démarchage rénovation : quels recours en 2026 ?
Rétractation de 14 jours, nullité de plein droit du contrat issu d'un démarchage interdit, remboursement de l'acompte : vous disposez de recours puissants. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Un contrat signé après un démarchage rénovation est presque toujours attaquable
délai de rétractation (art. L.221-18)
prolongation si non informé du droit
acompte remboursable
Deux fondements juridiques distincts, deux voies de recours
Après un démarchage suivi d'une signature, deux mécanismes indépendants jouent en votre faveur. Ils ne reposent pas sur les mêmes textes et n'ont pas les mêmes conditions de délai. Comprendre lequel s'applique à votre situation détermine la lettre que vous allez envoyer.
La rétractation est un droit général de tout consommateur démarché hors établissement : 14 jours pour revenir sur sa signature, sans justification. La nullité de plein droit est spécifique au démarchage interdit : depuis le 1er juillet 2025, le démarchage en rénovation énergétique étant prohibé, le contrat qui en découle est frappé de nullité, sans condition de délai.
Recours victime 2026
Rétractation classique ou nullité : laquelle invoquer
Deux régimes : rétractation 14 jours (Code conso L.221-18, tout démarchage hors établissement) ou nullité de plein droit (loi 30 juin 2025, démarchage rénovation interdit, aucune condition de délai).
| Rétractation 14 jours | Nullité de plein droit |
|---|---|
| Tout démarchage hors établissement (légal ou non) | Démarchage rénovation interdit depuis le 1er juillet 2025 |
| Article L.221-18 du Code de la consommation | Loi du 30 juin 2025, article L.242-16-1 du Code de la consommation |
| 14 jours après signature (ou 12 mois si non informé) | Aucune condition de délai |
| Lettre recommandée, sans motif à donner | Mise en demeure invoquant l'illégalité du démarchage |
| Remboursement total sous 14 jours, acompte compris | Contrat sans effet, acompte remboursé intégralement |
Source : Code de la consommation (articles L.221-18 et L.221-20), loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
La marche à suivre, étape par étape
Réunir et dater les preuves
Rassemblez le devis ou contrat signé, le bon de commande, les échanges (appels, SMS, emails), le moyen de prise de contact initial. Notez la date exacte de signature : elle déclenche le décompte des 14 jours.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Dans les 14 jours : invoquez le droit de rétractation (article L.221-18), sans avoir à vous justifier. Au-delà de 14 jours ou si l'entreprise ne vous a pas informé du droit de rétractation : invoquez la prolongation de 12 mois (article L.221-20) et, pour la rénovation énergétique, la nullité de plein droit du contrat issu d'un démarchage interdit. Conservez l'accusé de réception.
Révoquer un éventuel mandat MaPrimeRénov'
Si vous avez signé un mandat de gestion des aides, prévenez l'Anah via france-renov.gouv.fr et révoquez le mandat par recommandé. C'est l'instrument par lequel un démarcheur capte vos aides : sa révocation est prioritaire.
Signaler à la DGCCRF
Déposez un signalement détaillé sur signal.conso.gouv.fr. Un SMS suspect peut être transféré au 33700 (gratuit). Plus les signalements sont nombreux et documentés, plus la DGCCRF dispose de moyens pour enquêter et sanctionner l'entreprise.
Médiation puis action en justice si blocage
Si l'entreprise refuse le remboursement, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation compétent. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut prononcer la nullité, ordonner le remboursement et accorder des dommages et intérêts. Pour les cas graves, plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
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