Démarchage rénovation interdit depuis juillet 2025

Que dit la loi du 30 juin 2025

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025 et entrée en vigueur le 1er juillet 2025, interdit explicitement et de manière sectorielle le démarchage commercial à distance dans le domaine de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements au handicap.

Cette interdiction s'applique à tous les canaux à distance : téléphone, SMS, email, messagerie privée et réseaux sociaux. Contrairement au régime Bloctel général (anti-démarchage tous secteurs), où l'inscription est nécessaire pour bénéficier de l'interdiction, l'interdiction sectorielle de la rénovation énergétique s'applique à tous les particuliers sans inscription préalable.

La sanction administrative atteint 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (entreprise), prononcée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). En cas de contrat conclu suite à démarchage illégal, le contrat est nul de plein droit et l'acompte versé doit être intégralement remboursé.

Comment reconnaître un démarchage illégal en 2026

Les arnaqueurs continuent de violer la loi en 2026, parfois avec des centres d'appels délocalisés (Maghreb, Europe de l'Est) plus difficiles à sanctionner. Voici les signaux qui doivent immédiatement vous alerter :

• « Je vous appelle de la part de France Rénov' / l'ANAH / MaPrimeRénov' / un organisme d'État » : aucun de ces organismes ne démarche par téléphone. Toute personne qui se présente ainsi commet une infraction supplémentaire d'usurpation d'identité publique.
• « Vous avez droit à des aides, ne les laissez pas perdre » : les aides MaPrimeRénov' / CEE / Eco-PTZ ne se « perdent » pas. Elles sont versées sur dossier, à vous d'engager la démarche quand vous voulez. La pression temporelle est un classique d'arnaque.
• « Audit énergétique gratuit obligatoire » : l'audit énergétique pour vente F/G est obligatoire mais jamais gratuit. Il coûte 800 à 1 500 € et est réalisé par un auditeur qualifié RGE. Si on vous le propose gratuit, c'est une porte d'entrée vers une fausse facturation.
• « Reste à charge zéro » / « Travaux gratuits » : aucune aide ne couvre 100 % des travaux. Le reste à charge minimum est de 20 % pour les ménages très modestes. Cette promesse cache toujours une surfacturation massive ou une captation des aides.
• « Acompte de 50 % ou plus à la signature » : il n'existe pas de plafond légal universel de 30 % pour un contrat de travaux ; c'est une pratique professionnelle courante, pas une obligation du Code de la consommation. En revanche, pour un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, téléphonique), AUCUN paiement (acompte compris) ne peut être exigé ni encaissé pendant 7 jours après la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation). Tout acompte réclamé immédiatement après un démarchage est donc en soi illégal et renforce votre dossier de signalement.

Cas particulier : démarchage à domicile

La loi du 30 juin 2025 vise le démarchage à distance (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux). Le démarchage à domicile (porte-à-porte) reste autorisé mais strictement encadré :

• Carte professionnelle obligatoire : le démarcheur doit présenter spontanément une carte mentionnant nom, photo, entreprise, fonction.
• Devis écrit obligatoire dès la première visite, avec toutes les mentions légales (SIRET, RCS, certifications RGE, assurance décennale, prix HT et TTC, délais).
• Délai de rétractation 14 jours à compter de la signature du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Modèle de lettre disponible sur service-public.gouv.fr.
• Acompte : 30 % à la commande est la pratique courante (pas un plafond légal). Solde échelonné sur l'avancement des travaux. Important : pour un démarchage hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé pendant 7 jours après signature (article L.221-10 du Code de la consommation) — c'est la seule règle impérative.

Si le démarcheur à domicile refuse de présenter sa carte, exerce une pression psychologique pour signer immédiatement, ou propose des conditions hors normes (acompte supérieur à 30 %, pas de devis écrit), il s'agit d'une arnaque caractérisée. Refusez la signature, demandez-lui de partir, signalez l'incident.

Si vous avez déjà signé sous la pression d'un démarchage, la situation n'est pas figée : la procédure détaillée de recours et d'annulation reste ouverte (nullité de plein droit, rétractation de 14 jours, remboursement de l'acompte, signalement DGCCRF).