TVA 5,5 % rénovation énergétique 2026 : travaux éligibles et économies
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique automatiquement par l'artisan sur les travaux de rénovation énergétique dans un logement de plus de 2 ans. Travaux éligibles, conditions, attestation TVA et économies vs taux 20 %.
Taux TVA travaux énergétique
Écart vs taux normal 20 %
Économie sur 20 000 € HT
Ancienneté minimale logement
Qu'est-ce que la TVA à 5,5 % rénovation énergétique ?
La TVA réduite à 5,5 % est un taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans. Elle est définie par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI) et constitue le taux le plus avantageux des quatre taux français (5,5 % / 10 % / 20 % et 2,1 %).
Contrairement aux autres aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) qui sont versées au client, la TVA réduite est une économie fiscale automatique: c'est l'artisan qui applique le taux réduit sur sa facture, vous n'avancez jamais le surplus de TVA. L'économie est immédiate, sans démarche supplémentaire au-delà de la remise d'une attestation TVA à l'artisan.
Le dispositif TVA réduite à 5,5 % rénovation énergétique est permanent (pas de date de fin programmée comme l'éco-PTZ) mais sa liste de travaux éligibles évolue régulièrement : depuis le 1er mars 2025, les chaudières utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul) sont sorties du dispositif et basculent au taux normal de 20 %.
Les 4 taux de TVA français : quel taux pour quels travaux ?
La France applique quatre taux de TVA sur les travaux selon la nature des prestations et la typologie du logement. Connaître ces taux permet d'estimer le coût TTC d'un chantier et de vérifier qu'un devis applique correctement le taux annoncé.
| Taux TVA | Champ d'application | Exemples de travaux |
|---|---|---|
| 20 % (taux normal) | Travaux dans logement neuf (moins de 2 ans), extension ou agrandissement, équipement à combustible fossile depuis 2025 | Construction neuve, ajout d'étage, chaudière gaz ou fioul, installation 1ère acquisition |
| 10 % (taux intermédiaire) | Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien sans gain énergétique, logement plus de 2 ans | Pose moquette, rénovation salle de bain sans isolation, peinture, réparation chaudière fossile, alarme, clôture |
| 5,5 % (taux réduit rénovation énergétique) | Travaux d'amélioration de la qualité énergétique, logement plus de 2 ans (article 278-0 bis A CGI) | Isolation, PAC, chaudière biomasse, VMC double flux, panneaux solaires ≤ 9 kWc, régulation chauffage |
| 2,1 % (taux super réduit) | Médicaments remboursables, presse, certaines redevances - ne concerne pas la rénovation | Hors champ rénovation |
Source : articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts, service-public.gouv.fr fiche F23568 (vérifié 2026-05-21).
Cas mixte fréquent: sur un même chantier de rénovation, l'artisan peut ventiler la facture entre plusieurs taux. Exemple : remplacement d'une chaudière gaz par une pompe à chaleur (5,5 % sur la PAC + main-d'œuvre installation) avec rénovation de la salle de bain attenante (10 % sur les travaux salle de bain sans isolation). La ventilation par poste est obligatoire et vérifiable sur le devis détaillé.
Travaux éligibles à la TVA 5,5 % en 2026
La liste des travaux éligibles est fixée par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts et précisée par l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI. Elle couvre principalement les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.
| Catégorie | Travaux éligibles 5,5 % |
|---|---|
| Isolation thermique | Isolation des combles perdus et aménagés, isolation des murs par l'extérieur (ITE) ou par l'intérieur (ITI), isolation des planchers bas (terre-plein, vide sanitaire, sous-sol non chauffé), isolation des toitures-terrasses, parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres double ou triple vitrage), portes donnant sur l'extérieur |
| Volets et protections solaires | Volets isolants (à isolation renforcée), protections solaires mobiles (stores extérieurs, brise-soleil orientables) |
| Chauffage et eau chaude (énergies renouvelables) | Pompes à chaleur air-eau, air-air, géothermique, chaudières biomasse à granulés ou bûches, chauffe-eau thermodynamique, systèmes solaires combinés (chauffage + ECS), raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par énergies renouvelables |
| Ventilation | VMC double flux à haute performance, VMC hygroréglable de type B |
| Régulation et programmation | Appareils de régulation du chauffage, dispositifs de programmation, thermostats intelligents et connectés permettant le pilotage à distance |
| Distribution de chaleur | Isolation des tuyauteries de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire, compteurs individuels de consommation d'énergie (chaleur, eau chaude) en immeuble collectif |
| Brasseurs d'air | Brasseurs d'air fixés au plafond (ventilateurs de plafond) destinés à améliorer le confort d'été sans climatisation |
| Solaire photovoltaïque | Installation de panneaux solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc destinée à l'autoconsommation (résidence principale ou secondaire) |
Source : article 278-0 bis A CGI, article 18 bis de l'annexe IV CGI, service-public.gouv.fr fiche F23568 (vérifié 2026-05-21, dernière mise à jour officielle 21 février 2026).
Conditions d'éligibilité : logement, attestation et nature des travaux
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, quatre conditions cumulatives doivent être remplies. La défaillance d'une seule entraîne l'application du taux normal de 20 %.
- Ancienneté du logement : le bien doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. La date d'achèvement est attestée par la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) déposée en mairie, ou à défaut par la date de première occupation. Pour un logement acheté ancien sans DAACT disponible, la date d'acquisition fait foi si elle prouve une ancienneté supérieure à 2 ans.
- Destination d'habitation : le logement doit être à usage d'habitation (résidence principale, secondaire, locative). Les locaux mixtes habitation-professionnel sont acceptés au prorata de la surface affectée à l'habitation. Les locaux purement professionnels ou commerciaux sont exclus.
- Nature des travaux éligibles: les prestations doivent figurer dans la liste de l'article 278-0 bis A du CGI (voir tableau ci-dessus). Les travaux d'amélioration sans gain énergétique relèvent du taux 10 %, les travaux d'extension ou d'agrandissement du taux 20 %.
- Attestation TVA : le client doit remettre à l'artisan une attestation simplifiée (≤ 300 € TTC) ou normale (> 300 € TTC) avant émission de la facture finale. L'artisan conserve cette attestation pendant 5 ans pour la présenter en cas de contrôle fiscal.
Modification importante depuis le 1er mars 2025
Les chaudières utilisant des combustibles fossiles (gaz naturel, propane, fioul domestique) sont sorties du taux 5,5 % depuis le 1er mars 2025 et basculent au taux normal de 20 %. Cette mesure concerne l'installation neuve, le remplacement et l'entretien avec remplacement. L'entretien simple sans remplacement reste au taux 10 % (article 279-0 bis CGI). Les chaudières biomasse, pompes à chaleur et systèmes solaires conservent le taux 5,5 %.
L'attestation TVA : modèles, signature et conservation
L'attestation TVA est un document obligatoire que le client signe et remet à l'artisan avant le début des travaux ou au plus tard avant émission de la facture finale. Elle certifie que les conditions d'application du taux réduit sont remplies et engage la responsabilité du client.
| Modèle d'attestation | Champ d'application | Formulaire officiel |
|---|---|---|
| Attestation simplifiée | Travaux d'un montant total ≤ 300 € TTC | Formulaire n° 1301-SD (téléchargeable sur impots.gouv.fr) |
| Attestation normale | Travaux d'un montant total > 300 € TTC | Formulaire n° 1300-SD (téléchargeable sur impots.gouv.fr) |
Procédure de remise : l'attestation est signée en deux exemplaires (un pour le client, un pour l'artisan). Elle est remplie avant le début des travaux et conservée pendant 5 ans par l'artisan à compter du 31 décembre de l'année des travaux. En cas de contrôle fiscal de l'artisan, l'attestation justifie l'application du taux réduit ; sans attestation, l'administration peut redresser l'artisan qui sera contraint de récupérer la différence de TVA auprès du client.
Cas particulier des copropriétés : pour les travaux votés en assemblée générale et payés par le syndicat de copropriétaires, c'est le syndic qui signe l'attestation au nom de la copropriété. Pour les travaux à charge individuelle d'un copropriétaire (entretien d'équipement privatif), c'est le copropriétaire lui-même qui signe.
En cas de défaut d'attestation : l'artisan applique le taux normal de 20 %. Si l'attestation est remise tardivement (avant la facture finale), l'artisan peut émettre une facture rectificative appliquant le taux 5,5 %. Au-delà, la régularisation devient plus complexe et peut nécessiter une réclamation auprès du service des impôts.
Économies réelles : exemples chiffrés par type de chantier
L'écart de 14,5 points entre le taux normal (20 %) et le taux réduit (5,5 %) génère des économies substantielles sur les chantiers de rénovation énergétique, particulièrement sur les projets de grande ampleur où les fournitures représentent une part importante du coût.
| Type de chantier | Montant HT | TVA 5,5 % | TVA 20 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement fenêtres double vitrage (5 fenêtres) | 8 000 € | 440 € | 1 600 € | 1 160 € |
| Isolation des combles perdus (100 m²) | 5 000 € | 275 € | 1 000 € | 725 € |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 15 000 € | 825 € | 3 000 € | 2 175 € |
| Isolation par l'extérieur (ITE) maison 120 m² | 20 000 € | 1 100 € | 4 000 € | 2 900 € |
| Rénovation énergétique globale | 40 000 € | 2 200 € | 8 000 € | 5 800 € |
| Installation panneaux solaires 6 kWc autoconsommation | 12 000 € | 660 € | 2 400 € | 1 740 € |
Montants indicatifs hors aides. La TVA réduite s'applique à la fois aux fournitures et à la main-d'œuvre facturées par l'artisan.
Combinaison avec les autres aides : la TVA réduite à 5,5 % est appliquée sur le montant HT du devis, avant déduction des aides directes (MaPrimeRénov', CEE). Sur une rénovation globale à 40 000 € HT pour un ménage Jaune (modeste) : TVA 5,5 % = 2 200 € (vs 8 000 € à 20 %) + MaPrimeRénov' 60 % = 24 000 € + CEE 3 000 €. Reste à charge : 15 200 € sur un total TTC de 42 200 €. Voir le guide cumul des aides 2026 pour les exemples détaillés par profil de revenus.
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Pièges à éviter avec la TVA 5,5 % rénovation
- Oublier de remettre l'attestation TVA avant la facture finale: sans attestation signée, l'artisan applique le taux normal de 20 %. La régularisation a posteriori est possible avant la facture, mais devient complexe une fois la facture émise et payée. Préparez l'attestation au moment du devis.
- Croire que la TVA réduite remplace les autres aides : la TVA 5,5 % se cumule sans restriction avec MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ et aides locales. Demander toutes les aides cumulables maximise vos économies.
- Confondre logement à usage d'habitation et résidence principale : la TVA 5,5 % s'applique aussi aux résidences secondaires et aux logements locatifs(à condition qu'ils soient à usage d'habitation et de plus de 2 ans). À distinguer de MaPrimeRénov' qui exige la résidence principale.
- Demander la TVA 5,5 % sur une chaudière gaz ou fioul : impossible depuis le 1er mars 2025, ces équipements relèvent du taux normal de 20 %. Bascule au 5,5 % en remplaçant par pompe à chaleur ou chaudière biomasse.
- Mélanger taux 5,5 % et 10 % sans ventilation : un même chantier peut combiner travaux énergétiques (5,5 %) et travaux d'amélioration sans gain énergétique (10 %). Exigez de l'artisan une ventilation par poste sur le devis et la facture, pas un taux global appliqué uniformément.
- Vérifier l'attestation des panneaux photovoltaïques : pour le taux 5,5 % sur installation solaire ≤ 9 kWc, l'installateur doit être QualiPV ou équivalent, et l'installation destinée à l'autoconsommation (pas la revente totale au réseau). Demandez la copie de la certification avant signature du devis.
Sources et références légales
- Code général des impôts, article 278-0 bis A: taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique
- Code général des impôts, article 279-0 bis: taux intermédiaire à 10 % sur les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien
- Service-public.gouv.fr fiche F23568 : TVA sur les travaux dans les logements (vérifié 2026-05-21, dernière mise à jour 21 février 2026)
- Formulaires officiels d'attestation TVA: 1300-SD (normale, > 300 € TTC) et 1301-SD (simplifiée, ≤ 300 € TTC)
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) : BOI-TVA-LIQ-30-20-95 - Précisions doctrinales sur les travaux éligibles
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